Article 1 – Vendeur
Le site Accents Frontaliers (https://veh0kt-jx.myshopify.com) est exploité par Abd-Rahmane Samy ABDESSEMED, entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise, nom commercial « Accents Frontaliers », 87 route de Bonneville, 74100 Annemasse, France. RCS Thonon-les-Bains 132 187 238 – SIRET : 132 187 238 00010. E-mail : accentsfrontaliers@gmail.com. Téléphone : +33 6 26 46 76 53. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Ci-après « le Vendeur ».
Article 2 – Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site entre le Vendeur et toute personne physique qui achète à des fins non professionnelles (« le Client »). Le Client déclare les avoir lues et acceptées avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles peuvent être enregistrées et imprimées depuis cette page.
Article 3 – Produits
Le site propose des t-shirts, sweats, mugs et tote bags portant des slogans humoristiques originaux, imprimés à la demande par notre partenaire de production Printful. Les caractéristiques essentielles de chaque article (matière, dimensions, entretien, guide des tailles) figurent sur sa fiche produit. Les photos et visuels sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de teinte peuvent exister selon l'écran et le procédé d'impression. Les offres sont valables dans la limite des disponibilités de nos fournisseurs.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le prix affiché est le prix final à payer, hors frais de livraison éventuels. Les frais de livraison sont offerts en France métropolitaine et en Belgique et s'élèvent à 5,90 € par commande pour la Suisse ; ils sont affichés avant la validation de la commande. Pour les livraisons en Suisse, les taxes et frais d'importation ne sont pas inclus (voir article 7). Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les codes de réduction ne sont pas cumulables, sauf mention contraire, et s'appliquent selon les conditions indiquées lors de leur diffusion.
Article 5 – Commande
Le Client choisit ses articles, vérifie le contenu de son panier, indique ses coordonnées et l'adresse de livraison, choisit son moyen de paiement, prend connaissance des présentes CGV puis valide sa commande en cliquant sur le bouton de paiement, ce qui vaut obligation de paiement. Le contrat est conclu à la réception par le Client de l'e-mail de confirmation de commande. Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur ou de demande anormale. Le Vendeur archive les commandes et factures sur un support fiable et durable ; le Client peut en obtenir une copie sur simple demande.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Moyens acceptés : carte bancaire via Shopify Payments. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés ; le Vendeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire. La fabrication ne commence qu'après la confirmation du paiement.
Article 7 – Fabrication et livraison
Chaque article est fabriqué après la commande. Délais indicatifs : fabrication 2 à 7 jours ouvrés, puis transport 4 à 10 jours ouvrés vers la France et la Belgique, 5 à 9 jours ouvrés vers la Suisse. Ces délais sont rappelés avant la validation de la commande. À défaut de date convenue, le Vendeur livre au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation).
Zones desservies : France métropolitaine, Belgique, Suisse. Les commandes contenant un mug peuvent être livrées en plusieurs colis, sans frais supplémentaires.
En cas de retard de livraison, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat par écrit, dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation ; il est alors remboursé au plus tard 14 jours après la résolution.
Le risque de perte ou d'endommagement passe au Client lorsque lui-même, ou une personne qu'il a désignée, prend physiquement possession des articles. Le Client est invité à vérifier son colis à réception et à signaler toute anomalie dans les meilleurs délais à accentsfrontaliers@gmail.com.
Clients en Suisse : les colis sont expédiés depuis l'Union européenne. La TVA suisse à l'importation, les éventuels droits de douane et les frais de dédouanement du transporteur sont à la charge du Client et lui sont réclamés à la livraison. Ils ne sont pas remboursables par le Vendeur. Le refus du colis pour ce motif ne vaut rétractation que si le Client l'a notifiée dans le délai de l'article 8 ; il est alors remboursé du prix et des frais de livraison standard, déduction faite des seuls frais de retour du colis réellement supportés par le Vendeur, que le Client a acceptés de prendre à sa charge (article 8).
Article 8 – Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de l'article (ou du dernier article, en cas de livraison en plusieurs colis) pour se rétracter sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation). Il peut exercer ce droit gratuitement depuis la fonction en ligne « Renoncer au contrat ici » de la page Droit de rétractation, au moyen du formulaire type figurant sur cette même page, ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par e-mail ou par courrier au Vendeur. Un accusé de réception lui est adressé sur support durable.
Le Client renvoie l'article au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation de l'article résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le Vendeur rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux sur la base de la livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision, par le même moyen de paiement. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération de l'article ou jusqu'à la preuve de son expédition. Les articles vendus sur le site sont des créations de catalogue et non des biens confectionnés selon les spécifications du Client : le droit de rétractation s'applique à toutes les commandes.
Article 9 – Garanties légales
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour la mettre en œuvre, le Client écrit à accentsfrontaliers@gmail.com en joignant si possible une photo du défaut. Aucune garantie commerciale supplémentaire n'est proposée.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure. Cette clause ne limite pas les droits du Client au titre des garanties légales.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les slogans, illustrations et visuels sont des créations originales d'Accents Frontaliers. L'achat d'un article ne transfère aucun droit de reproduction.
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 13 – Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, le Client contacte d'abord le Vendeur par écrit à accentsfrontaliers@gmail.com ou à l'adresse postale indiquée à l'article 1.
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, si la réclamation écrite n'a pas abouti, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
SMP – Société de la Médiation Professionnelle
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Site internet, où la demande peut être déposée en ligne : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
La saisine du médiateur n'est possible que si le Client a d'abord tenté de résoudre le litige directement avec le Vendeur par une réclamation écrite, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation. Le Client conserve en tout état de cause la possibilité de saisir les tribunaux.
Clients résidant en Belgique : vous pouvez aussi obtenir des informations et de l'aide auprès du Centre européen des consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu).
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le Client consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays où il a sa résidence habituelle. En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.
Dernière mise à jour : 30/10/2026